J.O. Numéro 62 du 14 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03821

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 12 mars 1999 portant délégation de signature

NOR : PRMX9903468D



Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Benoit Brocart, sous-directeur à la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonction des personnels ;
b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants, passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit Brocart, sous-directeur, Mme Béatrice Avot, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1999.


Lionel Jospin